Conditions générales de vente

Nom : KEMENT Simon

SIREN : 939260956

Email : contact@kemdev.fr

Téléphone : +33762640190

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le prestataire et le client dans le cadre de création de sites internet, et d’applications (ci-après dénommés la prestation).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire fournit au client la prestation, incluant la conception, la réalisation, la livraison et, le cas échéant, la maintenance.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV, et le cas échéant, des conditions particulières lié à la prestation. Il reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis. En cas de contradiction, les conditions particulières primeront sur les présentes CGV.

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de l’acceptation du devis par le client, matérialisée par la mention "Bon pour accord", datée et signée, ou par tout moyen écrit équivalent (courriel de validation, signature électronique).

Un acompte de 50% du montant total peut être exigé à la commande.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire et espèces. Le prestataire n’accepte pas les paiements par chèque.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours.

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le délai de réalisation est indiqué à titre indicatif dans le devis.

Il peut être révisé si le client ne fournit pas les éléments nécessaires à temps (contenus, images, accès au serveur, etc.) ou en cas de force majeure.

Le prestataire s'engage à informer le client de tout retard prévisible.

Toute modification demandée par le client en cours de prestation pourra faire l’objet d’un ajustement du délai et/ou d’un devis complémentaire.

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute modification substantielle non prévue initialement.

À la fin du développement, une version de préproduction est présentée au client.

Le client dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour émettre ses observations ou valider la livraison.

Passé ce délai, et sans retour, la livraison est réputée conforme.

Le client dispose de la possibilité de demander des modifications mineures (ajustements de contenus, mise en forme, corrections légères). Jusqu’à 10 interventions mineures peuvent être acceptées dans le cadre de la prestation, sans facturation supplémentaire (hors bugs ou erreurs techniques).

Au-delà de ce seuil, ou en cas de demande de modification substantielle (ajout de fonctionnalités, refonte graphique, changement de structure, etc.), un devis complémentaire sera proposé au client pour validation avant toute intervention.

Le prestataire se réserve le droit de déterminer si une demande relève d’une modification mineure ou substantielle, en concertation avec le client.

Sauf stipulation expresse contraire, l’ensemble des éléments développés par le prestataire dans le cadre de la prestation (code source, structures, bases de données, scripts, architecture technique, interfaces, etc.) reste la propriété exclusive du prestataire.

Après règlement intégral, le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, personnel, non cessible et non transférable, lui permettant d’utiliser le site ou l’application pour ses besoins propres, conformément à sa destination.

Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun droit de reproduction, de modification, d’adaptation, de revente, ou d’exploitation commerciale du code source ou des éléments développés, sauf accord écrit préalable du prestataire.

Toute utilisation non autorisée du site, de l’application ou de leurs composants constituerait une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et pourrait faire l’objet de poursuites.

Les éléments tiers utilisés (polices, bibliothèques, plugins) sont soumis à leurs licences respectives.

Le client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (textes, images, logos, accès techniques, etc.) dans les délais convenus.

Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis au prestataire.

Sauf stipulation contraire, les prestations de maintenance ne sont pas incluses dans le devis initial.

Elles peuvent faire l’objet d’un contrat spécifique ou être facturées à l’heure.

Le prestataire ne peut être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements liés à des interventions ultérieures du client ou de tiers.

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf conditions particulières.

Sauf exception, la prestation prévue au présent contrat étant conclue dans un cadre strictement professionnel, le client ne peut bénéficier d’un droit de rétractation.

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou préjudices commerciaux subis par le client.

Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant total de la prestation concernée.

Sauf opposition écrite du client, le prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du client et de présenter le projet réalisé à titre de référence commerciale (site web, portfolio, etc.).

En cas de résiliation à l’initiative du client, les sommes versées restent acquises au prestataire.

Toute prestation commencée reste due au prorata du travail réalisé.

Le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations (retard de paiement, absence de communication…).

Dans le cadre de la relation contractuelle, le prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles du client. Ces traitements ont pour base légale l’exécution contractuelle.

Le prestataire, les partenaires intervenants dans les opérations et toute autorité légalement autorisée sont les seuls destinataires de ces données. Elles ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement. Il n’y a pas de transfert de données hors UE. Elles seront conservées le temps de la prescription commerciale.

Le client dispose de droits sur ses données : accès, rectification ou effacement, limitation du traitement, opposition et portabilité des données. Pour les exercer ou pour toute question, le client peut adresser sa demande par email : contact@kemdev.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

La déclaration de nullité d’une des dispositions des présentes CGV n’entraîne pas de plein droit la nullité des autres dispositions ou des CGV dans leur intégralité. Il conviendra alors, dans la mesure du possible, de remplacer la disposition rendue nulle par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes CGV.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du prestataire, sauf disposition légale contraire.